Article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
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Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.