Article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par la caisse nationale d'épargne et les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.