Article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration .
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.