Article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.