Article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par le décret du 28 décembre 1926, sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises.
Un règlement d'administration publique fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 312-4 et de l'alinéa précédent.