Article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le contrôle de chacune des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier ainsi que des sociétés immobilières d'économie mixte dont l'objet principal est la construction et la vente d'immeubles à usage d'habitation qui ont, antérieurement au 1er janvier 1965, bénéficié de la garantie de l'Etat en ce qui concerne leurs engagements financiers, est obligatoirement assuré par un commissaire du Gouvernement.