Article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les articles L. 315-1 à L. 315-6 sont applicables à Mayotte. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 315-5 ne sera applicable que lorsque le code général des impôts sera entré en vigueur à Mayotte.