Article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les décrets pris pour l'application des titres préliminaire, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer ainsi que celle des Français établis hors de France.