Article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La composition, les modalités de fonctionnement et la nature des différentes fonctions du conseil départemental de l'habitat, substitué par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 à l'ensemble des commissions, comités et conseils départementaux existant en matière de logement et autres que la commission départementale des rapports locatifs créée par la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.