Article L363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La coordination des missions du conseil national de l'aide personnalisée au logement et du conseil national de l'accession à la propriété est précisée par décret.
La fusion de ces conseils est réalisée dans un délai de quatre ans à compter du 4 janvier 1977.