Article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil national de l'accession à la propriété est consulté sur la revision annuelle du barème de l'aide personnalisée au logement prévue au sixième alinéa de l'article L. 351-3 et, d'une façon générale, sur toute modification des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.
Il est également consulté sur toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant.