Article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est institué un conseil national de l'accession à la propriété auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en vue de promouvoir toutes mesures destinées à favoriser et développer la constitution d'un patrimoine immobilier familial.
Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont fixés par décret.