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Article L353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/06/1978
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/06/1978
(Code de la construction et de l'habitation)
Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.