Article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les contestations portant sur l'application des conventions définies au présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l'Etat.