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Article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/06/1978
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/06/1978
(Code de la construction et de l'habitation)
L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.