Article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 351-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.