Article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.