Article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un fonds national de l'habitation est institué. Il est chargé du financement de l'aide personnalisée au logement, de la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que des dépenses du conseil national de l'aide personnalisée au logement. Ce fonds est administré par un conseil de gestion présidé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La composition, les modes de désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret.