Article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'inobservation par le propriétaire des dispositions de l'article L. 322-1 et de celles prises pour son application entraîne le remboursement du montant de la prime, majoré de 100 p. 100 et indexé sur l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques.