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Article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.

Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.