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Article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-10, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire.