Article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-10, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire.