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Article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2005
au
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2005
au
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
La convention et leurs avenants sont publiés au bureau des hypothèques ou inscrits au livre foncier.