Article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les rapports entre le bailleur et les locataires ou occupants du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par les dispositions du présent chapitre dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur.