Article L313-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L313-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Toute augmentation du capital de l'union par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative.
L'union ne peut procéder à l'amortissement de son capital et ne peut servir aucun dividende, intérêt ou rémunération de quelque nature que ce soit à son capital.
Le prix maximal de cession des actions de l'union est limité au montant nominal de ces actions.
Les opérations intervenues en violation des dispositions du présent article sont frappées d'une nullité d'ordre public.