Article L313-16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L313-16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles L. 313-16-1 à L. 313-16-3 ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.