Article L313-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L313-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme contrôlé d'une amende de 15 000 Euros maximum. La pénalité est prononcée par l'autorité administrative et recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.