Article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'Union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du présent chapitre.