Article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration de l'agence nationale sont rendues exécutoires.