Article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les interdictions prévues aux articles L. 423-10 et L. 423-11 sont applicables aux administrateurs des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ainsi qu'aux administrateurs de l'agence nationale.