Article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'Agence nationale, à la dissolution de l'association, et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.