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Article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les dispositions des articles 27, 28 et 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables aux associations visées à l'article L. 313-7, y compris lorsqu'elles n'atteignent pas les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat mentionnés auxdits articles 27 et 28.