Article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double.