Article L302-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L302-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.