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Article L301-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/07/1991 au 06/03/2007 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L301-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/07/1991 au 06/03/2007 (Code de la construction et de l'habitation)

L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7.