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Article L301-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 06/03/2007 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L301-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 06/03/2007 (Code de la construction et de l'habitation)

En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.