Article L301-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L301-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.