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Article L301-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/06/1983 au 14/12/2000 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L301-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/06/1983 au 14/12/2000 (Code de la construction et de l'habitation)

Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.