En vertu de l'article 49 de la loi n. 75-1328 du 31 décembre 1975, les dispositions des articles L. 251-1, alinéa 3, et L. 251-3, alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de ladite loi ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.