Articles

Article L281-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L281-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.