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Article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/01/2002 au 16/07/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/01/2002 au 16/07/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.