Article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil :
"La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux."