Article L251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 sont d'ordre public.