Article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.