Article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 125 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble.