Article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 8 000 F à 125 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble. "