Article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de six mois au moins de deux ans au plus et d'une amende de 2000 F à 150000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.