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Article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/12/1991
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/12/1991
(Code de la construction et de l'habitation)
Les règles prévues au présent chapitre sont d'ordre public.