Article L231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
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Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.