Article L212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée.
Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du présent chapitre.