Article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.
Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.